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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que le CNAPS n’a pas tenu compte de l’organisation de la société Main Sécurité et de sa direction, ni de l’existence d’une délégation de pouvoirs consentie au directeur technique de la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La circonstance que Mme de Ferron, directrice administrative et financière, bénéficie d'une délégation de pouvoirs sur la gestion financière ne suffit pas à établir que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00678_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de son article 2 : « Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation des pouvoirs
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
dans le cadre de délégations de pouvoirs d’une durée maximum de deux (2) ans et renouvelables (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
recevant cette délégation de pouvoir. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00029_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
socio-professionnellement en France et n'a pas troublé l'ordre public ; - le refus de séjour est entaché d'incompétence de son auteur et d'un vice de forme car l'arrêté ne précise pas s'il a été pris en vertu d'une délégation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
lors que cette décision est une délégation de pouvoir consentie au titulaire des fonctions de directeur des ressources humaines et des relations sociales de la DSCC du Val-d'Oise ; - la preuve de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C, La Poste produit une décision n° 76 du 1er mai 2020 de Mme F lui accordant une délégation de pouvoirs temporaires, les pouvoirs ainsi conférés étant ceux octroyés par une décision n° 394 du 1er octobre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
recevant cette délégation de pouvoir. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la défense aux autorités mentionnées à l'article 2 de ce même décret, qui dispose : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01786_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la défense aux autorités mentionnées à l'article 2 de ce même décret, qui dispose : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense - l'arrêté du 28 février 2019 portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00578_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il soutient que : - Il n'est pas rapporté la preuve de l'existence d'une délégation " de pouvoir " en faveur de l'auteur de l'acte attaqué ; - L'arrêté préfectoral n'est pas motivé suffisamment ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Toutefois, si les présidents d'université ont reçu délégation de pouvoir, d'une part, pour reconnaître l'état d'invalidité temporaire et, d'autre part, pour prononcer l'admission à la retraite des agents
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation nationale ; - le code général de la fonction publique ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01840_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, en l'absence d'une délégation de pouvoir du ministre de l'éducation nationale pour prendre des décisions relatives à l'indemnité de départ volontaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ; - l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
recevant cette délégation de pouvoir. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d’enseignement
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03314_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse aurait été signée par une autorité incompétente qui n'a pas reçu une délégation de pouvoir régulièrement publiée ; - la motivation de cette décision serait
Source officiellePage 1 sur 865