de biens et dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui.

Vu les autres pièces du dossier.

volontaire de biens privés.

Sur l'autre moyen soulevé par M. D : 5. Si M.

par un pacte civil de solidarité, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours (faits commis le 21

annuler les décisions du préfet de l’Isère du 5 mars 2024, qui lui refuserait la délivrance d’un titre de séjour, l’oblige à quitter le territoire français, fixe à trente jours le délai de départ volontaire

Aux termes de l'article 322-5 du même code : " La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par

Vu les autres pièces du dossier.

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B et l'a déclaré coupable des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et mise en danger d'autrui (risque immédiat

Vu les autres pièces du dossier.

part, que le dommage résulte du délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu les autres pièces des dossiers.

ou détérioration de bien appartenant à autrui commis le 13 octobre 2023, de violence par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

S’agissant du délit de destruction, dégradation ou détérioration de biens : Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à