Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juin et 1er décembre 2021 la SCI Savignac, représentée par Me de Lorgeril, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ; / 2° Dans les parcs ou jardins clos

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, la société Pro’Confort France, représentée par Me Genuyt, avocat, a demandé à la cour : 1° d’annuler

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Par un jugement n° 2201875 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M.

de statuer immédiatement sur la demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 28 mai 2018 présentée par la commune de Milon-la-Chapelle devant ce tribunal.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur la demande principale d'annulation des deux arrêtés préfectoraux ; - ne pas avoir statué pour le tribunal

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré d’un défaut de base légale de la décision du 14 avril 2021 ; - la décision du 14 avril 2021 est entachée d’un vice d’incompétence

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 15 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Gendreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2220334 du 28

et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service

La société d'exploitation du parc éolien (SEPE) Martin a présenté, le 13 décembre 2016, auprès de la préfète de la Haute-Marne, une demande d'autorisation unique pour construire et exploiter un parc de

laquelle le service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 5ème a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés à compter de sa date de création à

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 2 août 2022 et le 14 février 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la

d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente

Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé () ". 3.

Procédure initiale devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er février 2017, le 16 février 2018 et le 28 septembre 2018, la société Bernys, représentée par Me Bastide, a demandé

Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois.

ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;