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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Contrairement à ce qu’elle prétend, cette déclaration de résultat ne revêt pas un caractère provisoire dès lors qu’elle est la seule déclaration à avoir été déposée dans le délai légal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ce chiffre correspondait à l'addition de la taxe de 17 778 euros mentionnée sur la déclaration annuelle déposée hors délai et de la taxe de 4 472 euros résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 68 ;/ 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de TVA pour l'année 2011, de la pénalité de 10% pour dépôt hors délai des déclarations de résultats 2012 et 2013, de la pénalité de 40% pour manquement délibéré concernant les indemnités kilométriques
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Pour être admis en déduction, les amortissements de l'exercice doivent être effectivement comptabilisés avant l'expiration du délai de déclaration des résultats, cette condition n'étant pas considérée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à ce dernier par le greffier. () Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
du 23 novembre 2018 pour arrêter son activité et remettre le site en l'état, et obtenir un délai supplémentaire de six mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ". 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B qui justifie le dépôt hors délai de sa déclaration de revenus en invoquant la carence de son expert-comptable ne peut se prévaloir du paragraphe 30 cité au point 6, qui prévoit une mesure de tempérament
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre son droit de reprise au titre des années 2010 et 2011 que dans le délai de droit commun, dès lors qu'elle disposait dans ce délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
personne de son mandataire liquidateur, et ce afin de faire établir la responsabilité de cette dernière, ainsi que celle de son assureur ; - le juge des référés a statué ultra petita en la mettant hors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a également fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office au motif qu'il n'avait pas déposé dans le délai légal, au titre des années 2014 et 2015, la déclaration que doivent souscrire les titulaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'usage et en procédant à la remise en état du site dans un délai de trois mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01720_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le recteur fait toutefois valoir en appel qu'en tout état de cause, l'intéressée n'avait pas déclaré son accident dans le délai fixé par l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Triverio Construction et la société par actions simplifiée Garelli ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à leur verser la somme de 450 607,81 euros hors
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
dont le montant « hors taxes » a été recalculé selon la formule retenue par les enquêteurs de police et les charges professionnelles omises dont la valeur « hors taxe » a également été évaluée selon un
Source officiellePage 1 sur 218