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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02658_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que la seule circonstance qu’il aurait une mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est pas de nature à justifier la décision en litige ; la décision de retrait de sa nomination
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2018 et de la décision de rejet de son recours gracieux. 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02869_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00567_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02066_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B la somme de 350 euros à verser à la société ICF La Sablière au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que : - elle doit être déchargée de ces impositions dès lors que la démolition de la construction a été effectuée en vertu d'une décision du juge civil au sens de l'article L. 331-30 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00075_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
respectivement les 12 janvier et 24 février 2022, la SARL Maison des Forestines, représentée par Me Des Ligneris, avocate, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention des décisions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03329_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, de s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné, de réparer les dommages causés par l'infraction même en l'absence de décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Mme C a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00889_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
AP-HP conformément à l’expertise ; - la mise à la charge de l’AP-HP des débours correspondant à l’intervention de 2017 ayant consisté à l’ablation du clou est conforme au rapport d’expertise et à la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n°461535 du 10 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 20MA02925 du 17 décembre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
successoraux commis à son encontre ont bien été retenus par le juge judiciaire à cette date sans que Mme A ait, ensuite, choisi de déposer une plainte au pénal ou de solliciter l'exécution forcée des décisions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01292_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté du préfet de la Vienne du 21 mars 2024 : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour, qui vise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03144_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la décision portant refus de délai de départ volontaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de décisions de juridictions civiles ou pénales, le moyen tiré de ce que le représentant légal de la société requérante aurait été
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de relaxe rendue par la cour d'appel d'Angers ne rend pas irrecevable leur demande devant le tribunal administratif ; seules les constatations pénales lient le juge civil et une décision de relaxe n'empêche
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La commune de Civaux relève appel de ce jugement.
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