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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas de décision
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas de décision
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
D mais sa décision ne comporte aucun élément de fait établissant qu'il n'aurait pas détenu de K ; la décision de relaxe ne comporte aucune constatation de fait de nature à remettre en cause le bien-fondé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01018_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas de décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas de décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00329_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
19 février 2026
. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
taxation des prises - c’est-à-dire, sur le bien-fondé de l’impôt -, le contribuable serait donc dépourvu de toute voie de recours lui permettant de se prévaloir d’un abandon des poursuites pénales, d’une décision
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
3 février 2026
demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. (…) En cas de décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
20 février 2026
demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision
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