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2 résultats pour « décision d'une juridiction suisse inconciliable avec une décision pénale française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02807_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant interdiction

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle