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Par jugement du 9 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Pontoise, statuant en matière correctionnelle, a déclaré M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 16 mai 2019 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Créteil a annulé la reconnaissance de paternité souscrite par anticipation, le 3

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du tribunal de grande instance de Saintes et de la cour d'appel de Poitiers ne concernent que la gestion comptable ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait pas

du tribunal de grande instance d'Albertville du 20 mai 2016.

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D et Mme G A ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 avril 2019 du préfet de la région Normandie autorisant tacitement la société civile d'exploitation agricole (SCEA

B, a la qualité de surveillant de port du conseil départemental de l'Hérault et a été assermenté conformément à la loi par une décision du tribunal de grande instance de Montpellier dont la référence exacte

C, remise le 29 juillet 2013, et qui concluait à la ruine totale du circuit de chauffage desservant le premier étage et à une réparation du reste des installations, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

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occulte, a déchargé Mme B de cette pénalité, et a réformé les jugements du 7 mars 2013 en tant qu'ils étaient contraires à cette décision. 2.

de grande instance de Grasse devant lequel elle a introduit une requête portant sur les rehaussements en matière de droit d’enregistrement ; 2°) de surseoir à statuer dans l’attente de la décision

Par ailleurs, la décision rendue par le tribunal de grande instance de Roanne du 9 août 2019 relève de nombreuses infractions commises par l'intéressé, telles que la détention frauduleuse de faux documents

la décision en litige ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - le tribunal a estimé à tort que la décision en litige n'était

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