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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02841_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
. / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00633_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A a été condamné le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir commis, le 30 octobre 2015, des faits de violence suivie d'incapacité supérieure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
10 du code pénal : " Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
10 du code pénal : " Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la directrice départementale des finances publiques a fixé au 3 mars 2020 la date de consolidation de son état de santé à la suite de son accident de service du 23 octobre 1990 et retenu un taux d'incapacité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00095_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
- de retracer l'évolution de son état de santé et de faire connaître si, et le cas échéant, à quelle date, son état de santé peut être regardé comme consolidé ; - de préciser s'il subsiste une incapacité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B des cadres au motif qu'il a fait l'objet d'une décision juridictionnelle prononçant la déchéance de ses droits civiques ; - l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, de sorte qu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00095_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03798_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A a, en effet, fait l'objet d'une procédure pour violence ayant entrainé une incapacité de travail n'excédant pas huit jours à Boulogne-Billancourt, le 10 juin 2012, à l'issue de laquelle un rappel à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01226_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
entachée d’une erreur de fait ; il n’a eu aucune connaissance de la condamnation prononcée le 1er juillet 2022 par la cour d’appel de Colmar à 4 mois d’emprisonnement pour violence en récidive suivie d’incapacité
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01273_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
initial, dus au déplacement secondaire de la fracture du fémur dont a été victime l'enfant B A ; 4°) déterminer, d'une part, la date de consolidation des blessures et, d'autre part, la durée de l'incapacité
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le dernier alinéa de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
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