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18 résultats pour « débat contradictoire sur prolongation de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02820_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a prolongé une mesure d’isolement le concernant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04401_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le 8 janvier 2019, une ordonnance de prolongation de la détention provisoire a été rendue par le juge des libertés et de la détention pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02606_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B, présent à la date de la décision, a indiqué que l'isolement devait être prononcé car il ne souhaitait pas retourner en détention ordinaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02376_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". Aux termes de l'article L. 6 du même code : " Les débats ont lieu en audience publique ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00948_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision ". 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02814_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

territoire français : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle ne respecte pas le principe du contradictoire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01540_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01046_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à son débit la somme de 37 653,55 euros toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21471_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01310_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

et de surveillance prononcées à son encontre le 3 mai 2021.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00884_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'instruction et l'impartialité des débats ; - les premiers juges ont entaché leur jugement de contradiction de motifs sur la matérialité des faits aux points 3 à 5 de leur jugement ; - ils ont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dès lors c'est à bon droit que le tribunal a estimé que, si son rapport d'expertise qui a été soumis au débat contradictoire des parties, pouvait, le cas échéant, être retenu à titre d'information par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. / Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Cette étude montre que les deux aquifères superficiel et profond sont séparés par des formations très peu perméables du pliocène continental.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

C et la société Yves Buhren et Associés dans leur propre requête s'agissant de la prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre ; -dès lors que la durée du chantier a été prolongée, la maîtrise d'œuvre

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

provisoire de vente du " W 5 % SEPPIC " accordée le 29 février 1972 : 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

E... une procédure contradictoire que ce soit préalablement ou postérieurement à la notification des bases d’imposition et que ce soit par écrit ou oralement.

Source officielle