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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B à la SARL ADC, puisque cette société était dans l'impossibilité de payer ces loyers.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'une nouvelle opposition, il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, qu'elles poursuivent l'objectif d'intérêt général de renforcer le taux de recouvrement effectif des créances
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02366_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
administratif de Nice d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis le 7 octobre 2021 par la paierie départementale des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement par le département des Alpes-Maritimes d'une créance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Concernant la créance d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de l’année 2005, mise en recouvrement le 31 juillet 2006 pour un montant restant dû de 11 627 euros, la créance de prélèvements sociaux
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Elle soutient que les créances en litige constituent des créances de sécurité sociale dès lors qu'elles correspondent à des prestations en nature servies par la caisse, personne morale de droit privé chargée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00111_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, et que la liquidation de la créance de l'organisme social interviendra poste par poste conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01016_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
E de 2011 à 2021 ainsi que les pièces attestant de la perception d'une pension de réversion et l'éventuelle créance des organismes sociaux.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
destinés à être mis en vente ; / d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; / e) Les créances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de perte de chance dans d'importantes proportions et de ramener l'indemnisation de préjudices à de plus justes proportions ; 5°) de déduire des sommes qui seront allouées à Mme A le montant de la créance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1321 de ce code : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la consommation et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier du caractère irrécouvrable de ses créances et qu'ils ont d'ailleurs visé ces codes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., ce dernier se substituant comme créancier à l’égard de la société Progres’son ; – en outre, la SARL Progres’son ne s’est pas appauvrie puisque le montant du passif dû à l’égard de ses associés est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
comme ignorant l'existence de sa créance () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
divers, à l'assistance par une tierce personne, à la perte de gains professionnels, aux frais de logement et de véhicule adaptés doivent être rejetés ou réservés ; - l'ONIAM n'a pas à rembourser les créances
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
général et détient 99% du capital social.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... trouverait son origine dans une cession, par eux-mêmes, à la société Cities, d’une créance détenue à l’encontre de la société Boloco, dont ils sont également les associés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'une créance sur l'entreprise fasse l'objet d'un apport, que l'apport soit consenti par le tiers titulaire de la créance, qui y renonce en contrepartie de l'acquisition de droits
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
comme ignorant l'existence de sa créance () ".
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