CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
exigible ; l'avance forfaitaire est donc une dette exigible dans le cadre du même marché et se compense par suite avec les créances éventuellement invoquées par le titulaire du marché ; en l'espèce, la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01140_20241121
21 novembre 2024
enregistrée devant le tribunal que le 16 décembre 2021 ; - l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco Moselle est irrecevable en l'absence de décision en ce sens du conseil syndical ; - la créance
Juge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
Prapoutel, puis disponible entre ses mains du fait de la liquidation de la SCI, ainsi que le nantissement de parts sociales de la SASU Médiation Solution sont suffisants pour couvrir le montant de la créance
DCA_25LY00106_20250422
puis disponible entre les mains de sa mère du fait de la liquidation de la SCI, ainsi que le nantissement de parts sociales de la SASU Médiation Solution, sont suffisants pour couvrir le montant de la créance
DCA_25LY00105_20250422
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, qui indique ne pas être à même de chiffrer sa créance éventuelle, conclut ne pas s'opposer à l'expertise.
DCA_25TL01088_20251218
18 décembre 2025
Si Montpellier Méditerranée Métropole et son assureur font valoir que la créance éventuelle des requérants est prescrite dès lors que la fissure est identifiée depuis au moins l’année 2008, le préjudice
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à indemniser la commune de Pontoise alors qu'il ne pouvait que fixer le montant de sa créance éventuelle à son passif, conformément
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
de sa créance.
4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
La circonstance que la convention du 30 octobre 2012 ne révoit as de cession à la commune de la créance éventuelle que le dé artement ourrait détenir à l’encontre des constructeurs sur le fondement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 622-24 du même code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
AetD Architecture, MGI, Studere, Construction métallique Auer, Métallerie Chevalier, Instinct Nature et Etudes et recherches géotechniques la garantissent de toute condamnation ; 4°) à ce que son éventuelle
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
autres que ceux détenteurs d'une créance postérieure privilégiée.
DCA_21NC03052_20240709
Aux termes de l’article L. 622-24 de ce code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés,
Page 1 sur 95