au titre de ces mêmes années et restés à sa charge ; 2°) d'organiser une médiation dans le cadre prévu par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la

et de la taxe forfaitaire prévue à l'article 1529 du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016.

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

, 326, 327 et 501.

C... est associé, par ses articles 2 et 3, réduit de 10 % la base d’imposition de la plus-value litigieuse et prononcé la décharge de la part correspondante de la cotisation d’impôt à laquelle il a été

relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) ».

L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; () ".

a été méconnu ; . s’agissant de la légalité interne de son arrêté n° 2025-05-321 du 11 septembre 2025, c’est à tort que la première juge a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8

Aux termes de l'article R. 323-21 du même code : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements

leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et

; - le classement des parcelles cadastrées C nos 325, 327 et 334 en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - leur classement en propriété paysagère protégée en application de l'article

en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet de la décision d'interdiction administrative du territoire prévue à l'article L. 321-1 lorsque sa présence en France constituerait

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles

superficie de 320 mètres carrés, soit un coût de revient de 416 000 euros.

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.