AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Les sociétés présentent les mêmes moyens que dans l'instance n° 20MA03284, en précisant que la société Asdepik ne justifie de ses pertes locatives qu'en produisant un contrat de location dont le titulaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le contrat conclu le 1er octobre 2006 avec un organisme spécialisé dans le recouvrement de créances, confiant à ce dernier la gestion de la location des appartements de l'ensemble immobilier " La Grande
Source officielle