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5 résultats pour « copropriétaires, anciens locataires au titre d'un contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Les sociétés présentent les mêmes moyens que dans l'instance n° 20MA03284, en précisant que la société Asdepik ne justifie de ses pertes locatives qu'en produisant un contrat de location dont le titulaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Le contrat conclu le 1er octobre 2006 avec un organisme spécialisé dans le recouvrement de créances, confiant à ce dernier la gestion de la location des appartements de l'ensemble immobilier " La Grande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

des pertes locatives et de 15 838 euros au titre des charges de copropriété, sommes à parfaire à la date à laquelle il aura retrouvé la possession de son appartement, ainsi que les sommes de 36 000

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

principal, d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 24 février 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer une déclaration d’insalubrité à titre remédiable de leur bien assortie d’une simple interdiction

Source officielle