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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
incompétente ; - la demande de permis d'aménager est insuffisante ; le pétitionnaire ne disposait pas d'un titre ou d'une qualité suffisante ; ils n'ont pas donné leur accord alors qu'ils sont copropriétaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01126_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
J et autres, copropriétaires indivis de l'étang dit M sur le territoire des communes de N, relèvent appel du jugement du 23 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 () / 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C, alors en instance de divorce, ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, situé 300 chemin de la Campane, lieu-dit Saint Martin de Célony à Aix-en-Provence
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Si cette emprise irrégulière a porté atteinte au libre exercice du droit de propriété des copropriétaires indivis de cette terre, elle n'a pas eu pour effet de les en déposséder définitivement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Si cette emprise irrégulière a porté atteinte au libre exercice du droit de propriété des copropriétaires indivis de cette terre, elle n'a pas eu pour effet de les en déposséder définitivement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C, alors en instance de divorce, ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, situé 300 chemin de la Campane, lieu-dit Saint Martin de Célony à Aix-en-Provence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
une opération complexe, autorisant le maire de la commune à mener la procédure d'instauration d'une servitude permettant le passage d'une conduite d'eaux usées sur la parcelle dont il est un des copropriétaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
l’article L. 422-10 du même code : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / (…) / 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
M. et Mme H et leurs six enfants sont propriétaires indivis de deux parcelles cadastrées AB 842 et AB 884 au lieu-dit " la Pierre Jaune " à La Trinité-sur-Mer, acquises en 1982 auprès d'un ostréiculteur
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B C, sont copropriétaires indivis de la parcelle non bâtie AM 262 implantée sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales).
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si cette emprise irrégulière a porté atteinte au libre exercice du droit de propriété des copropriétaires indivis de cette terre, elle n'a pas eu pour effet de les en déposséder définitivement.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par la présente requête, les copropriétaires indivis M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au crédit d'un compte d'exploitation d'une indivision ne suffit pas à démontrer qu'elle a appréhendé cette somme ; les coïndivisaires ont entendu créer une société de fait dès lors qu'ils sont copropriétaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - propriétaire indivis avec son père d'un ensemble immobilier composé de six logements et d'un local commercial, il a, par erreur, déclaré les loyers de trois appartements au lieu de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R... sont décédés aux dates indiquées dans le mémoire ampliatif n° 1 produit par la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime ; concernant B...
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation acquiert, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF ,de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; / 5° Ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe-Pollak à Marseille, la société civile immobilière (SCI) des Planètes
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté ().
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