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4ème chambre

DCA_23PA00911_20240112

12 janvier 2024

Cette convocation mentionne que " Compte tenu de la crise sanitaire, nous vous demandons de respecter scrupuleusement l'heure indiquée sur les convocations.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00449_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Source officielle

4ème chambre

DCA_21NT02259_20220916

16 septembre 2022

des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04215_20221222

22 décembre 2022

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01815_20230921

21 septembre 2023

II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00027_20230223

23 février 2023

() La personne détenue () dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide

4ème chambre

DCA_21NT03336_20220916

16 septembre 2022

des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04783_20230703

3 juillet 2023

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02606_20221220

20 décembre 2022

B fait valoir qu'il n'a pas pu préparer utilement sa défense, faute de communication à son avocat du dossier contradictoire de mise à l'isolement.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03150_20250121

21 janvier 2025

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00194_20251218

18 décembre 2025

Badina en raison de l’irrégularité entachant sa convocation à l’entretien préalable au licenciement.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00716_20241121

21 novembre 2024

partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat.

1ère chambre

DCA_21PA05281_20220707

7 juillet 2022

./ La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

6ème Chambre

DCA_22PA00085_20220405

5 avril 2022

Le 2 décembre 2020, une seconde série de convocations pour les 3 et 10 mars 2021 lui a été remise.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02606_20231107

7 novembre 2023

le 9 janvier 2020 que pour la seconde convocation à la séance du 14 janvier 2020.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01938_20250416

16 avril 2025

elle dispose pour préparer sa défense.

2ème Chambre

DCA_21VE01730_20231130

30 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, M.

3ème chambre

DCA_21TL03307_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-17 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle

2ème Chambre

DCA_21VE02058_20231130

30 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

26 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la société Schindler, représentée par le cabinet d'avocats Capstan LMS, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit