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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 août 2021, le 23 juin 2023 et le 8 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Auche avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Ciray, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un jugement n° 1804163 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22210_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
peuvent être modifiés, après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes, en
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. / Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un jugement n° 2216712 du 11 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01507_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Procédure devant la cour : I. - Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 24VE01507, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme A demande à la cour : 1°) de sursoir à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés, respectivement, le 24 mars 2023, le 23 mai 2024 et le 20 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Tête, demande à la cour :
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Duten, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un jugement n° 2102534 du 28 mars 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03103_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03178_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Ducoin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 27 novembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un jugement n° 2204662 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2023, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01900_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Foulon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01315_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par un jugement n° 2401720 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, la demande de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00967_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code du sport ; - la loi n° 2000-321 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres
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