. - Conventions internationales.

. - Conventions internationales.

. - Conventions internationales.

. - Conventions internationales.

Elle propose à cet effet un modèle de convention-type. 4.

et du droit d'asile ; - la décision fixant l'Iran comme pays de destination méconnaît l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B indique avoir dû fuir le Maroc à la suite de sa conversion au christianisme et de violences physiques subies de la part de son père.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

de concession ; - la société Enedis a méconnu les stipulations du cahier des charges de la convention de concession relatives aux données personnelles et au respect de la vie privée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

d’aménagement était infondée en l’absence de résiliation de ce contrat et, en troisième lieu, que la demande tendant au règlement des comptes de la concession en application de l’article 23.2 de la convention

sérieuse d'emporter la concession ; - dès lors que le choix, par la candidate retenue, d'une convention collective inapplicable pour établir son offre n'a eu aucune incidence sur la sélection des offres

; or, cette concession, délivrée par un décret du 29 septembre 1975 est arrivée à échéance le 31 décembre 2014 ; à cette date, la convention autorisant l’occupation des emprises du canal de Saint-Martory

obligation de mettre en place une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la concession hydroélectrique ; - en effet, ces conventions sont susceptibles de rompre l’égalité de traitement