ADMINISTRATIF — 24 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053592649
- Date
- 24 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - PÉRIMÈTRE D'UNE BRANCHE NOUVELLEMENT REGROUPÉE, ÉLARGI À DES ENTREPRISES ET SALARIÉS EN VIDE CONVENTIONNEL - LÉGALITÉ, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS DES ART. L. 2261-32 ET SUIVANTS RELATIVES À LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053592649
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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