. - Conventions internationales.

. - Conventions internationales.

internationale relative aux droits de l'enfant et 7 et 28 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

internationale des droits de l’enfant et de l’article 4 de la convention de La Haye de 1993, dès lors que M.

- elle est disproportionnée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale

celles de l'articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Au soutien de sa requête, la SAS Mega International persiste à revendiquer l'application du taux de 5% prévu par la convention fiscale franco-panaméenne. 4.

et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de convention internationale des droits de l'enfant dès lors que : . l'intérêt de l'enfant, tel que précisé par l'article 21 de la convention internationale

comme nouveau motif pouvant fonder la décision contestée ; - la décision contestée méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 28 de la convention internationale relative

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 28 de la convention internationale relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier

méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.