Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

A à la banque Worms et Cie.

C... est titulaire d’un compte bancaire personnel souscrit auprès d’une banque de Port Gentil au Gabon, utilisé pour des opérations courantes en France.

La SA Crédit Industriel et Commercial (CIC), qui est une entreprise du secteur bancaire développant une activité de banque de détail en Île-de-France et actionnaire de banques régionales ayant la même

A, né en 2001, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France en avril 2021.

et leurs personnes morales de droit public comme des résidents de cet État pour l'application de la convention, ainsi d’ailleurs, que le précise désormais la convention fiscale conclue entre la France

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Le point 2 du protocole de la convention susvisée, signée le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni, stipule que " l'expression "Royaume-Uni" définie au paragraphe 1 de l'article 3 [de cette convention

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Le point 2 du protocole de la convention signée le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni stipule que « l’expression "Royaume-Uni" définie au paragraphe 1 de l’article 3 [de cette convention] ne

toute autre convention. () ". 4.

A soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, étant entré sur le territoire national en août 2010.

La Cour nationale du droit d'asile a, par une décision n° 20041936 du 30 mai 2022, rejeté le recours formé par M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre