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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
de son statut de médecin du travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
siège de l'entreprise. ().
8ème chambre
DCA_22PA00729_20241227
27 décembre 2024
fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ; / 6° Un médecin proposé par les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue
6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a conclu un marché public de travaux comprenant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Le 25 avril 2022, l'administration du travail a notifié à l'entreprise une décision de refus d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
En vertu de l'article R. 1233-3-4 du code du travail, cette autorité est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; -la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
B, sise 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, au motif qu'il n'était pas justifié du caractère professionnel de ces travaux.
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
Elle a entrepris une réorganisation de son fonctionnement et de ses activités, pour s'adapter à la transformation du secteur de la mutualité, et a initié en février 2023 une procédure de consultation et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
En vertu du I de l'annexe de cet arrêté relative au personnel, chaque établissement de santé concerné doit travailler en liaison avec le coordonnateur interrégional de l'Agence de la biomédecine, les médecins