CodexAI
AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre