L'article L. 326-1 du même code prévoit que : " Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs

que celui de l'article L. 314-9, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la décision est entachée d'une erreur de fait en indiquant qu'elle n'a pas signé le contrat

de sa famille à la nation française est établi, ses parents ont donné des prénoms français à leurs enfants, ses trois frères et sœurs ont été naturalisés ; - il a validé les différents modules du contrat

A... avait appris le français, avait démontré une bonne intégration en ayant suivi, avec assiduité, quatre jours de formation civique relevant du contrat d’intégration républicaine, ainsi qu’une formation

correctionnel de Paris à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de transport, détention, acquisition et cession de stupéfiants, faits pour lesquels la commission du titre de séjour a constaté

fait l'objet de multiples examens médicaux à Tunis après décembre 2022, soit peu après sa naissance, et pour une période correspondant à la majeure partie de sa vie, et que les pièces relatives au contrat

Enfin, aux termes de l'article L. 311-9 du même code, alors en vigueur : " () / L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à plein temps avec horaires flexibles à partir du 1er juin 2021 en qualité de plongeur officier dans le même établissement du Café Marly situé dans le 1er

l'accès à l'autonomie. / Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 413-5, l'étranger qui s'engage dans le parcours personnalisé d'intégration républicaine conclut avec l'Etat un contrat d'intégration

pris dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.

pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat

A ait exercé le métier de bucheron en France entre 2021 et 2024 en étant titulaire d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, qu'il ait signé un contrat d'intégration républicaine et qu'il

pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat

Enfin, la circonstance qu'il ait suivi une formation civique et linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ne démontre pas à elle seule l'insertion sociale, dont il se prévaut.

Si elle justifie d'emplois de femme de ménage pour quelques heures par semaine qui lui procurent un faible salaire, ainsi que d'un contrat d'intégration républicaine daté de 2019, ces éléments ne suffisent

Il a été interpellé le 12 août 2025 à l’occasion d’un contrôle de police portant sur une procédure pour faux et usage d’une fausse pièce d’identité italienne.

famille restés en Côte d'Ivoire, notamment son père et l'homme qu'il voulait qu'elle épouse, lui ont subir des violences à l'origine de ses troubles ; elle démontre par ailleurs de réels efforts d'intégration