CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 5 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu le rejet de sa demande de naturalisation. 
 Par un jugement n°1901443 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Hajjaji, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2018 du préfet du Val-de-Marne ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2018 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif a commis une erreur de droit, sa situation n'a manifestement pas été complètement examinée ; 
 - il sollicite un autre entretien pour démontrer ses connaissances ; 
 - le stress a pu être à l'origine des réponses jugées insuffisantes ; 
 - le ministre pouvait ajourner sa décision au regard de son investissement ; 
 - il remplit les conditions pour être naturalisé au regard de son ancrage familial et professionnel en France ; 
 - son engagement professionnel durant l'état d'urgence de la COVID 19 doit être reconnu notamment par sa naturalisation sur le fondement de la note du ministère de l'intérieur pour la reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence de la COVID 19 ; 
 - l'attachement de sa famille à la nation française est établi, ses parents ont donné des prénoms français à leurs enfants, ses trois frères et sœurs ont été naturalisés ; 
 - il a validé les différents modules du contrat d'intégration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant congolais né le 29 avril 1982 relève appel du jugement du 27 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu le rejet de sa demande de naturalisation. 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ".  
 4. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ". Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation. Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne ". 
 5. Aux termes du dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation du postulant à la communauté française, notamment son niveau de connaissance des principes de la République et de ses institutions. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments exposés par M. B, ont répondu au moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a suivi des enseignements et formations attestant de sa maîtrise des principes fondamentaux de la vie d'un citoyen français. Le jugement attaqué n'est, par suite, pas entaché d'irrégularité sur ce point. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 23 juillet 2018 :  
 7. Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le préfet du département de résidence du postulant () estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. () ". Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif./ Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier () ". Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l'intérieur, saisi d'un tel recours préalable, s'est substituée à celle initialement prise par le préfet du Val-de-Marne. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 23 juillet 2018, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre du 12 novembre 2018 :  
 8. En premier lieu, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses apportées par l'intéressé aux questions qui lui ont été posées lors de l'entretien devant les services préfectoraux témoignaient d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux règles de vie en société (principes, symboles et institutions de la République) et aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française. 
 9. Il ressort du compte rendu qui a été établi à l'issue de l'entretien d'assimilation du 22 mai 2018 par les services de la préfecture du Val-de-Marne que M. B a une connaissance très imparfaite des régions françaises, ignore les âges de la scolarité obligatoire ainsi que le nom du maire de la commune dans laquelle il réside. L'entretien met également en évidence qu'il n'a pu citer la devise de la République et n'a pu s'exprimer que de manière succincte sur les notions de laïcité, démocratie, égalité et fraternité. Le requérant, qui se borne à faire valoir qu'il était peut-être stressé le jour de l'entretien, ne conteste pas sérieusement ces insuffisances. Par ailleurs, si M. B a su apporter des réponses satisfaisantes à certaines des questions qui lui ont été posées, ses connaissances sur l'histoire, la culture, la société françaises ainsi que sur les principes et valeurs de la République demeurent lacunaires et insuffisantes, en dépit de plus de dix années de présence en France à la date de l'entretien. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose, refuser la demande de naturalisation de M. B sans commettre ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En second lieu, la circonstance que M. B serait bien intégré à la société française tant professionnellement que familialement, très attaché comme toute sa famille à la nation française, que ses frères et sœurs sont de nationalité française, qu'il a validé les différents modules du contrat d'intégration et a fait preuve d'un engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 est sans incidence sur la légalité de la décision eu égard au motif qui la fonde. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 5 mai 2022. 
 A. PEREZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.