L'article L. 326-1 du même code prévoit que : " Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs

d'intégration républicaine. 6.

d'intégration.

A... avait appris le français, avait démontré une bonne intégration en ayant suivi, avec assiduité, quatre jours de formation civique relevant du contrat d’intégration républicaine, ainsi qu’une formation

correctionnel de Paris à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de transport, détention, acquisition et cession de stupéfiants, faits pour lesquels la commission du titre de séjour a constaté

fait l'objet de multiples examens médicaux à Tunis après décembre 2022, soit peu après sa naissance, et pour une période correspondant à la majeure partie de sa vie, et que les pièces relatives au contrat

Enfin, aux termes de l'article L. 311-9 du même code, alors en vigueur : " () / L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine

l'accès à l'autonomie. / Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 413-5, l'étranger qui s'engage dans le parcours personnalisé d'intégration républicaine conclut avec l'Etat un contrat d'intégration

Enfin, la circonstance qu'il ait suivi une formation civique et linguistique dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ne démontre pas à elle seule l'insertion sociale, dont il se prévaut.

pris dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Si elle justifie d'emplois de femme de ménage pour quelques heures par semaine qui lui procurent un faible salaire, ainsi que d'un contrat d'intégration républicaine daté de 2019, ces éléments ne suffisent

Il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à plein temps avec horaires flexibles à partir du 1er juin 2021 en qualité de plongeur officier dans le même établissement du Café Marly situé dans le 1er

pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat

Il a été interpellé le 12 août 2025 à l’occasion d’un contrôle de police portant sur une procédure pour faux et usage d’une fausse pièce d’identité italienne.

de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français contestée

A la suite d'un contrôle d'identité au cours duquel il a été constaté que l'intéressé était en situation irrégulière au regard du droit au séjour, il a été placé, par un arrêté du 4 juillet 2024, au centre

(Activité salariée, vie privée et familiale, éventuels liens de parenté) ", et fait (sic) " o Une relation stable et durable ; o Des projets socio professionnels, un contrat ; o Des liens d'intégration