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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin, l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit, s'agissant du contrat conclu entre le médecin coordonnateur et l'EHPAD : " Le médecin coordonnateur signe avec le représentant
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 4 de la même convention : " Contrat type national d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées / Article 4.1 Objet du contrat d'installation / Ce contrat
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00003_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 4 de la même convention : " Contrat type national d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées / Article 4.1 Objet du contrat d'installation / Ce contrat
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00004_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 4 de la même convention : " Contrat type national d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées / Article 4.1 Objet du contrat d'installation / Ce contrat
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 4.2 de ce même contrat : " Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il résulte de l'instruction, compte tenu de l'absence de clause, dans le contrat du 1er mars 2018 conclu entre M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
S'il est vrai que la plainte dont a été saisie la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins contre Mme B a été rejetée par un jugement du 5 septembre 2018 et
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la date de la dénonciation de son contrat et la date de la sur-expertise, au point de le rendre apte à l'exercice de ses fonctions ; * le médecin militaire ne pouvait le classer en I = 3 au terme de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
médicales destinées à éclairer les soignants de l'établissement, ainsi que des plans de soins, sur la base de l'examen clinique réalisé à l'entrée des résidents, en accord avec le médecin traitant ; cette
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A cet effet, le Club doit, préalablement à la date d'entrée en vigueur prévue au contrat et/ou avenant de prolongation, effectuer, sous la responsabilité du médecin de Club, un examen médical établissant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02657_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la délibération collégiale ; - aucune justification n’est apportée quant à la compétence des médecins qui ont signé l’avis ; - le refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 4127-95 du code de la santé publique : " Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
contrat ; les soldes dues jusqu'au 2 octobre 2023 ne sont pas contestables car le contrat n'était pas résilié ; - la requête est recevable ; - sa créance est incontestable en son principe ; il a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
conférence téléphonique ou audiovisuelle peu important à cet égard la circonstance que la présentation de la désignation des trois médecins assortie de leur signature diffère entre l'avis qui a été transmis
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00088_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le contrat par lequel M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00804_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve contraire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de santé conclus entre l'agence régionale de santé, l'établissement et les médecins qui s'engagent à y participer. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02524_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
tripartite entre l'établissement, l'agence régionale de santé et les médecins libéraux, les permanences accomplies ne peuvent être indemnisées par le fonds d'intervention régional (FIR) ; - la créance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02525_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de santé conclus entre l'agence régionale de santé, l'établissement et les médecins qui s'engagent à y participer. 5.
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