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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
par le courrier du 15 février 2018, qui prononce la résiliation du contrat ; - en ce qui concerne l'absence de contrat écrit ayant motivé la résiliation, elle procède de la faute commise par la Fondation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ces dispositions fixent les mentions que doit comporter le contrat écrit passé entre l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et le candidat. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La transaction est formalisée par un contrat écrit. ». 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu’à l’expiration le 31 juillet 2007 de son dernier contrat d’accompagnement dans l’emploi, et sans la conclusion d’un nouveau contrat écrit, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03436_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La transaction est formalisée par un contrat écrit. ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
1986 ; - l'exigence d'un contrat écrit a été méconnue ; - la décision du 7 mai 2020 portant refus de renouvellement du contrat est entachée d'illégalité en raison du non-respect du délai de prévenance
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
dispositions combinées des articles L. 120-1, L. 120-3 et L. 120-7 du code du service national, le service civique est un engagement volontaire d’une durée de six à douze mois, conclu sous la forme d’un contrat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
contrat à durée indéterminée ; - le recteur de l'académie de la Réunion ne peut se prévaloir du contrat du 13 septembre 2018 lequel a un caractère rétroactif et ne peut retirer le contrat
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
engagement du 1er septembre 1988, ensuite, du contrat d’engagement du 7 avril 2003, seuls contrats écrits que les parties ont été en mesure de produire, et enfin, de la commune intention des parties s’
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00080_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
verbal, révélé par les courriels que lui a envoyés le Samu social de Paris ; - le Samu social de Paris n'est pas fondé à exciper de l'invalidité du contrat ; - elle est également fondée à demander
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00195_20230221
21 février 2023
21 février 2023
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les agents sont recrutés par contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pas à être déterminées par un contrat de travail écrit, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le directeur du contrôle fiscal d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
dès lors que l'existence d'une sous-location peut être constatée sans convention écrite ainsi que le prévoit la doctrine afférente à la contribution annuelle sur les revenus locatifs référencée BOI-RFPI-CTRL
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les agents sont recrutés par contrat écrit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par contrat du 4 janvier 1993, Mme D a été recrutée par la collectivité départementale de la Guadeloupe en qualité d'assistante maternelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
réalité de prestations ou de frais liés à une maîtrise d’ouvrage déléguée du projet, le préjudice qu’elle invoque du fait de l’impossibilité de conclure avec les deux sociétés civiles partenaires un contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La transaction est formalisée par un contrat écrit ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officiellePage 1 sur 144