Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de prêt conclu entre lui et cet ami et daté du 28 décembre 2015 aux termes duquel il doit rembourser la somme de 118 530 euros ; l'attestation du prêteur et le contrat de prêt revêtent un caractère probant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 7 octobre 2013, elle a conclu avec la société Ginger Sud express un contrat portant sur la concession de l'enseigne de vêtements " Sud express ", lui conférant durant 5 ans notamment le droit de vendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Contrairement à ce que soutient la société requérante, et dès lors que le contrôle de l'administration fiscale portait sur l'ensemble des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sur la période vérifiée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la société La Bastide a remis au vérificateur, à la fin des opérations de contrôle, un contrat de prêt conclu le 30 décembre 2015 entre M. B et M. A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D'une part, pour établir l'existence d'un remboursement de prêt de 75 680 euros par Mme H, le requérant fait valoir une attestation de prêt, rédigée par cette dernière, intitulée " contrat de prêt du 30
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
du prêt bancaire contracté par cette société, ne saurait être regardée, contrairement aux affirmations du requérant, comme valant transfert de la créance détenue par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A soutient qu'il s'agit de remboursements de prêts qu'il a consentis à des tiers, marchands de biens pour la plupart, afin de pouvoir intégrer ce secteur d'activité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dernière a accordé à la SARL Ambulances SD secours un prêt d'un montant de 160 000 euros destiné à financer une opération portant notamment sur l'acquisition d'un " VSL Citroën C4 immatriculé 3704 ZJ
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Estimant que les conditions de rémunération du crédit vendeur ainsi stipulées au taux d'intérêt Euribor à un mois ne correspondaient pas aux caractéristiques du prêt, l'administration a retenu un taux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, la société Ligase ne démontre pas que, quand bien même l'immeuble d'Antibes aurait été vendu à perte, le remboursement du solde du prêt, d'une valeur de 200 000 euros, serait improbable,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il n'est pas contesté par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
vérification de comptabilité pour justifier des prix de transfert, contrairement à ce qu'elle soutient.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de prêt bancaire à long terme, de 800 000 euros et d'une durée de quinze ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de prêt bancaire à long terme, de 800 000 euros et d'une durée de quinze ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de prêt bancaire à long terme, de 800 000 euros et d'une durée de quinze ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
vendre, en bloc ou par locaux () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : - le tribunal était incompétent pour connaître du litige dès lors que les deux mas à usage maritime en cause qui lui ont été vendus le 5 mai 2000 par une personne morale
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La société BNP Paribas a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur les exercices 2009 et 2010.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, n'était pas constitutive d'un acte anormal de gestion dès lors qu'elle ne disposait pas de liquidités pour rembourser la dette bancaire contractée et a choisi de vendre l'actif au prix qui avait été
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