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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03216_20260504

4 mai 2026

La commune d’Istres a également conclu, le 30 août 2015, un contrat de location financière pour ce même tracteur avec la société BNP Paribas Lease Group.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

montant de 3 300 euros TTC, en raison de l'illégalité entachant le contrat de location financière et au motif que la société Riso n'avait pas honoré son obligation de maintenance depuis une panne constatée

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00820_20251202

2 décembre 2025

de Lucciana à lui verser d’une part, la somme de 7 434 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l’exécution d’un contrat de location financière de trois photocopieurs et, d’autre part, une

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

30 janvier 2023

griefs à l’encontre de la société ASP64 seraient susceptibles d’affecter la validité du contrat de location financière.

6ème chambre

DCA_20VE01923_20231109

9 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur le contrat de location financière du 27 mai 2013 : 2.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

21 juin 2023

générales de location, figurant aux pages 8 et 9 du contrat, versées au débat contradictoire.

2ème chambre

DCA_22PA02396_20231025

25 octobre 2023

de financement si le contrat conclu ne constituait pas une location ; - les contrats de location de plus de deux ans ne peuvent être qualifiés de contrats de location-financement ; - les loyers perçus

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

9 juin 2022

de service public qu'elle a conclu démontre qu'il ne s'agit ni d'un contrat de location ou de sous-location de plus de six mois, ni d'un contrat de location-gérance ou de crédit-bail mais d'un contrat

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04874_20220407

7 avril 2022

Elle a conclu un contrat, d'une durée d'un an, avec la SAS Le Vallon, cette dernière étant chargée de la location et de la gestion de la résidence, du reversement des surplus financiers provenant de la

2ème chambre

DCA_21PA00592_20220629

29 juin 2022

ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail

4ème chambre

DCA_21NT02020_20220520

20 mai 2022

Il soutient que les décisions contestées sont intervenues en violation du décret n° 2020-371 du 25 mars 2020 ; il a débuté son activité de location de narguilés le 6 décembre 2019 alors que les débits

2ème chambre

DCA_22PA02397_20231025

25 octobre 2023

entrant dans le champ d'application de l'exonération intégrale de TSS ; - les contrats de location de plus de deux ans ne peuvent être qualifiés de contrats de location-financement ; - les loyers

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01559_20241211

11 décembre 2024

ne sont pas remplies ; - par ailleurs, aucune perte de chiffre d'affaires entre 2019 et 2021 n'a été constatée, le chiffre d'affaires ayant au contraire été en hausse de 3 683 euros ; - au surplus

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

15 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 du ministre des finances

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02104_20250220

20 février 2025

Il résulte de l'instruction que la SAS G7 Investissement a facturé à la SASU G7 Location une commission au titre de l'ensemble des contrats qu'elle a négociés pour la totalité des sociétés du groupe G7

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

6 mars 2025

Elle soutient que : - les transactions financières qu'elle a conclues avec la société Sixt international services doivent être considérées comme des financements à moyen terme et non à court terme ;

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

23 mai 2023

janvier 2021 et a enjoint au directeur régional des finances publiques de la Martinique de verser à Mme C une somme de 1 680 euros, au titre de l'aide financière.

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

19 janvier 2024

application du contrat.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01013_20230914

14 septembre 2023

Copie en sera transmise à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Juge des référés

ORCA_23LY02485_20241107

7 novembre 2024

exercices vérifiés une partie des charges financières comptabilisées et, d'autre part, taxé selon le régime des plus-values professionnelles les plus-values à court terme et à long terme constatées à