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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du fond d'impression ; - contrefaçon des mentions fixes et variables ; - contrefaçon de la mention "EXTRANJEROS España" normalement imprimée en encre optiquement variable ", doit être écarté. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
constatée ; - les droits de la défense ont été méconnus du fait de l'absence du document original au dossier ; - la seule copie du document ne permet pas d'affirmer que la contrefaçon était manifeste
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 21 février 2022 que le surlendemain du jour du débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
il ne résulte d'aucune disposition que ce procès-verbal, qui précise le motif du refus d'entrée, à savoir le caractère manifestement contrefait du visa présenté, devait préciser la nature de cette contrefaçon
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 28 juin 2021 que deux jours après le débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02704_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
contrairement aux documents similaires en Côte d'Ivoire, présente des manquements relatifs à des mentions variables telles que le prénom ou certaines informations de lieu ainsi que les caractéristiques d'une contrefaçon
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que la planche comparative n’est pas suffisamment probante pour établir le caractère manifeste de la contrefaçon du document de voyage en litige.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
ainsi été condamné le 31 janvier 1989 à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 1988, de vol, de destruction ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et de contrefaçon
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02049_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que la planche comparative n’est pas suffisamment probante pour établir le caractère manifeste de la contrefaçon du document de voyage.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05148_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - la planche comparative n’est pas suffisamment probante pour établir le caractère manifeste de la contrefaçon, alors que les services du ministre ont eu recours à un agrandissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01616_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
trait à la méconnaissance de dispositions du code de la route, ne sauraient justifier, à eux seuls, un comportement dangereux en lien avec l'utilisation d'une arme ; - les faits de violence ou de contrefaçon
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de carte de paiement ou de retrait (en récidive), de contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, d'usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée et d'acquisition
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
correspondent à des chèques remis au gérant de la SELARL de chirurgiens-dentistes, et dépourvus, à la demande de ce dernier, de la mention d'un bénéficiaire ; - il a déposé plainte des chefs de contrefaçon
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
en ce que le procès-verbal a été rédigé le lendemain du débarquement du passager en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les faits et d'autre part, en ce qu'il ne décrit pas la contrefaçon
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
la convention du 18 décembre 2007 prévoyant un nouveau mode de calcul des commissions qu'elle a expliqué par l'attribution à son agent commercial de nouvelles missions liées à la lutte contre la contrefaçon
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 13 décembre 2021 que le surlendemain du jour du débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00566_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D C, né le 26 juin 1999 et que l'acte de naissance produit à l'appui de sa demande de titre de séjour présentait les caractéristiques d'une contrefaçon.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
huit ans et cinq mois d'emprisonnement ainsi qu'à un total de 1550 euros d'amende, pour des faits d'escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux nom ou de fausse qualité, pour contrefaçon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03511_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
d’emprisonnement délictuel de trois mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une période de dix-huit mois pour des faits de vol de chèques, commis du 12 au 17 septembre 2016, et de contrefaçon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
police aux frontières (PAF) ayant estimé que ce dernier acte ne présentait pas de caractère authentique, étant entaché d’incohérences et d’erreurs, voire comportant des éléments laissant penser à une contrefaçon
Source officiellePage 1 sur 10