et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce

Il soutient que : – il n’est pas établi que l’arrêté contesté ait été pris à l’issue d’un contrôle d’identité opéré selon les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; – il méconnaît

; - méconnaît les dispositions de l'article L. 78-2 du code de procédure pénale ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation

; - méconnaît les dispositions de l'article L. 78-2 du code de procédure pénale ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation

pénale irrégulière au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dès lors que son interpellation le 18 mars 2023 a été effectuée dans un contexte ne permettant pas de soupçonner un comportement

articles 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle

d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - cette décision est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen personnel et approfondi de sa situation et procède d’une erreur manifeste

d'identité méconnaît les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions du décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication du protocole relatif

dès lors notamment qu'il ne contient pas l'analyse du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 78-7 du code de procédure pénale ; - le tribunal, en estimant que le préfet avait

même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité

erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne le contrôle opéré par les fonctionnaires de police : - il méconnaît les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dès lors que

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dès lors que la saisine préalable du procureur

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur

; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur

L. 332-16 du code du sport ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article