B A a contesté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le contrôle d'identité dont il a fait l'objet par les services de gendarmerie.

Il soutient que : - l'irrégularité du contrôle d'identité pratiqué à son encontre au regard des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure pour avoir été précédée d'un contrôle

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le contrôle d'identité : 2. Le moyen tiré de l'illégalité du contrôle d'identité dont M.

Il soutient que : - le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été effectué en méconnaissance des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que : – il n’est pas établi que l’arrêté contesté ait été pris à l’issue d’un contrôle d’identité opéré selon les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; – il méconnaît

A la suite d'un contrôle d'identité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté en date du 11 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le

de contrôle d'identité prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait dû être motivée en droit et en fait en application

En premier lieu, ainsi que l'a indiqué à bon droit la magistrate désignée, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle d'identité et de la vérification

premier lieu, ainsi que l'a indiqué à bon droit la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté : - il a été pris suite à un contrôle d'identité irrégulier ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est

(aucune intervention du juge des libertés et de la détention) ce qui a concrètement pour effet de soustraire le contrôle de la régularité du contrôle d'identité à tout contrôle juridictionnel " ; 2°

Il soutient que : - l'irrégularité du contrôle d'identité pratiqué à son encontre entraine la nullité de l'arrêté et du jugement; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

A la suite d'un contrôle d'identité réalisé à Lille le 8 décembre 2023, M. A a été placé en rétention.

Il a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 15 janvier 2025 et a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Elle soutient que, dès lors que ses agents ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité, ils ne peuvent pas demander à un passager de retirer son masque, de sorte que les éléments retenus

Elle soutient que dès lors que ses agents ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité, ils ne peuvent pas demander à un passager de retirer son masque, de sorte que les éléments retenus

Elle soutient que dès lors que ses agents ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité, ils ne peuvent pas demander à un passager de retirer son masque, de sorte que les éléments retenus