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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02614_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lucas un permis de construire pour la réalisation d'un poulailler au lieu-dit " Convenant Lucas ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de 34 100 m², ainsi que, sur la parcelle cadastrée à la section BY n° 93 pour une contenance de 178 38 m² (détachée de la parcelle BY n° 74) au prix de 12 500 000 € HT (douze millions cinq cent mille
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00734_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02259_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière, le premier juge ayant rejeté sa demande comme irrecevable alors qu'elle contenait des conclusions et qu'il était tenu de l'inviter à la régulariser
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01200_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Ils soutiennent : - que la demande de 1ère instance était recevable en ce que le courrier adressé au maire de Vérin qui y était annexé contenait des conclusions ; - que le projet de construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01791_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En cas de retour au tribunal, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la notification d'une décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
25 cl et 50 cl, de 3 euros et 5,80 euros pour la bière " blonde de l'Isle " de contenance 25 cl et 50 cl et, pour 2013, de 3 euros et de 5,80 euros pour la bière " gessienne blanche " de contenance 25
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01266_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A conteste le refus d'indemnisation qui lui a été opposé pour la première fois en appel ; - la demande qu'il a présentée devant le tribunal ne contenait l'exposé d'aucun moyen. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - les pièces produites par l'administration n'établissent pas que l'avis de passage du pli contenant la proposition de rectification du 11 décembre 2018 a été déposé dans sa boîte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02227_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00832_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02388_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02433_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Au demeurant, il ressort des dispositions mêmes du décret du 27 janvier 1879 que celui-ci n'a pour objet que de soumettre certaines parcelles de la commune d'Ollioules au régime forestier, d'une contenance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00973_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01429_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00249_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00180_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00847_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01969_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes comme manifestement irrecevables dès lors que sa requête contenait
Source officiellePage 1 sur 268