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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
social qui, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent arrêt, portait sur l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement toutes opérations susceptibles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
social qui, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent arrêt, portait sur l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement toutes opérations susceptibles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00866_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
social qui, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent arrêt, portait sur l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement toutes opérations susceptibles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
code : « I. - Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02807_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... a contesté devant le tribunal administratif de Dijon la décision du maire de la commune du Creusot autorisant la construction d’immeubles et de trente-cinq garages.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01342_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01343_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02122_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Saint-Fargeau 23 Fontainebleau pour la construction d'immeubles, à hauteur de la somme à apprécier par expert, à défaut à 30 000 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 23 décembre 2019 et capitalisation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
prévoit que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'impôt sur le revenu et non de l'impôt sur les sociétés et relevait ainsi de l'exception prévue par l'article 239 ter du code général des impôts en vertu duquel les sociétés ayant pour objet la construction
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93 / 22 / CEE du Conseil, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les dispositions de l'article 239 ter du même code s'appliquent aux sociétés civiles ayant " pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02244_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A est l'associé à 50 % et dont Mme B épouse A est la gérante non associée, exerce une activité de construction-vente.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
le règlement de la zone UCb n'interdit pas l'édification d'immeubles collectifs de faible importance, envisageant expressément la construction d'immeubles comportant des étages ; - c'est également à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G (). / () / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au surplus elle a pour objet social à titre principal notamment l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article NB.10, les constructions ne peuvent comporter plus d'un rez-de-chaussée, un étage et des combles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les intéressés ont créé, par acte du 8 novembre 2011, la société civile de construction-vente Créjolia, qui exerce une activité de promotion immobilière de logements, détenue à parts égales par chaque
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