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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : À titre principal, en ce qui concerne la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
ou fait construire. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A le 19 mars 2018, ne rend pas irrégulière la clause financière mentionnée par le permis de construire en litige.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
droits de la société Entreprise Rhodanienne d'Électromécanique (société ERÉ), et le Bureau d'études Méditerranéen pour l'eau et l'assainissement (BeMEA) sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00555_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par une demande déposée le 7 septembre 2021, la SARL Les constructeurs d'Alsace a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur la démolition d'une maison existante et la construction de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00379_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, au contradictoire de la commune de Romans-sur-Isère, des sociétés DAI Constructeur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ou fait construire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
ou fait construire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01884_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la société Axa France IARD, représentée par Me de Angelis, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de déclarer différents constructeurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
auxquels ces désordres sont imputables ; - les dépens et frais non compris dans les dépens devaient être mis à la charge des constructeurs.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs, invoquée à titre principal : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs sur le terrain de la fraude et du dol : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En ce qui concerne le montant des condamnations des différents constructeurs : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’appel principal de la société MG SPORTS : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette délibération met à la charge des aménageurs, lotisseurs et futurs constructeurs 25 % du coût total des équipements publics et prévoit que, conformément à l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : En ce qui concerne le principe de responsabilité décennale : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En 2004, la commune de Marcillac-Vallon (Aveyron) a entrepris de faire construire une école maternelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sur les véhicules de société à raison des véhicules de marque Audi dont elle a fait l'acquisition en 2013 et 2014, dès lors que leur transformation en véhicules utilitaires a été confiée par le constructeur
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ou fait construire. 23.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal-de-l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs
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