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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01788_20220830
30 août 2022
30 août 2022
anomalie ni irrégularité n'a été constatée ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses conclusions en annulation n'étaient pas tardives, les délais ayant été prorogés par l'ordonnance du 25 mars
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
recueilli des éléments le 11 janvier 2018, en l'absence des représentants de ses services et en se rendant par erreur dans les locaux d'une autre société, remettent en cause le caractère probant de ses constatations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B, second expert judiciaire, ont constaté, contrairement aux conclusions du premier expert qui n'a apporté aucun élément de nature à écarter l'avis de son sapiteur, que ces travaux avaient été limités
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
en totale contradiction avec les conclusions médicales du docteur G qu'il a mandaté, - le docteur G établit un lien de causalité entre la ménisectomie subie en 1962 et la gonarthrose actuellement constatée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
favorablement traités par le législateur en la matière ne sauraient caractériser, eu égard à son montant, une disproportion de l'amende litigieuse par rapport à la nature et la gravité des infractions constatées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
; - elle n'a pas assuré son devoir de suivi et de traçabilité ; elle n'a pas remédié aux désordres constatés, contrairement à ses engagements contractuels ; - la société Daikin n'a effectué aucune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Cette circonstance de fait ne saurait constituer un obstacle au classement de ces parcelles en zone A. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
contenant des éléments nouveaux susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, notamment une décision récente du Conseil d'Etat caractérisant la réalité et l'imputabilité de l'infraction constatée
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il est constant, de surcroit, que les contrats de sous-traitance litigieux ont été conclus les 25 et 29 octobre 2018 pour des travaux de gros œuvre relevant de l'activité principale de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
contradictoire de résiliation et ne lui ont pas été notifiées dans les dix jours de la réalisation de ce constat , contrairement à ce qu'impose l'article 47.1.2 du cahier des clauses administratives générales
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
sur les titres de la SCI Foncière Costa par la SARL luxembourgeoise FRA, constituée trois mois et demi avant l'acquisition par le groupe Westbrook Partners de la SCI Foncière Costa et dépourvue d'activité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
précédente procède d'une erreur et que l'absence de comptabilisation de cette facture relève d'une simple omission commise dans l'urgence, aucun des éléments versés au débat ne permet de confirmer ce double constat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02587_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est susceptible d'appel et recevable ; - l'ordonnance n° 2303547 porte atteinte à leur droit de propriété en ce qu'elle permet de dresser le constat préalable à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00169_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Or il est constant que le requérant n'avait pas confirmé sa requête à la date à laquelle l'ordonnance litigieuse a constaté son désistement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
relatif aux " autres charges de gestion courantes " comptabilisées sans justification au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014, aucun élément n'étant produit permettant de constater
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Enfin, le 30 mars 2022, la commission de réforme a rendu un avis favorable à la reconnaissance de la maladie contractée dans l'exercice des fonctions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Si elle a, en revanche, infirmé ce jugement, en dispensant l'intéressée de remettre en état la parcelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse reposerait sur des constatations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le service vérificateur a, au contraire, constaté que des dépenses personnelles de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
règle n'imposait de réaliser en bordure du chantier une rambarde, un parapet ou un garde-corps et aucun manquement aux règles de sécurité n'est établi, le coordinateur sécurité du chantier ayant au contraire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dans le constat.
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