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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, ces déclarations, pourtant établies avec le concours d'un conseiller fiscal, ne mentionnent pas de revenus tirés de locations meublées de vacances dans l'Espace économique européen dans la rubrique
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01064_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle exerce, selon ses statuts, une activité dans le domaine de " la comptabilité, l'audit comptable, le conseil fiscal, la préparation fiscale et le service de paye ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
part, remis en cause les crédits d’impôt au titre de dépenses d’aide à domicile dont il avait bénéficié, d’autre part, considéré qu’il avait exercé, au cours de ces années, une activité occulte de conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D d'éluder l'impôt en faisant valoir l'importance des irrégularités comptables constatées et l'activité de comptable et de conseiller fiscal que ce dernier exerce à travers la SARL EC2. 19.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sociales résultant de la rectification en matière de plus-value mobilière, une omission de déclaration et l'importance des sommes en cause n'induisent pas forcément un manquement délibéré, il n'est pas conseiller
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
désigné à l'occasion de son transfert de domicile hors de France n'a pas été destinataire du pli ; - aucune élection de domicile n'a été faite chez le conseil fiscal l'ayant assisté au cours de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03089_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité de la SAS JRB Emballages et d'un contrôle sur pièces de l'EURL DZ Conseil, l'administration fiscale, par deux propositions de rectification du 19 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01903_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si Mme B... a créé en février 2021 une entreprise de conseil, son revenu fiscal de référence, tel qu’issu de ses déclarations à la date de l’arrêté, était de 6 713 euros en 2021, 4 464 euros en 2022 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'avocats qu'elle produit au soutien de son argumentation et correspondant à un montant total de 365 000 euros selon la facture récapitulative litigieuse ne permettent pas de rattacher les prestations de conseils
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ne lui est pas applicable dès lors que le caractère pornographique des produits qu'elle commercialise n'est pas établi ; - en l'absence d'un classement pornographique des œuvres par un décret en Conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
12 février 2024
La commune d'Ajaccio et la société CTR, devenue en 2022 Leyton - CTR, ont conclu, le 7 juin 2016, une convention d'audit et de conseil en ingénierie fiscale en vue d'identifier, au profit de la commune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La circonstance que, par un courrier adressé le 19 mai 2016 à Me Lafarge ainsi qu'à son conseil, l'interlocuteur fiscal interrégional a pris acte de cette situation et a proposé de les rencontrer dans
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - elle établit que la société Lui B Conseil est résidente fiscale en Chine et qu'ainsi, en application de l'article 13 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, aucune
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco ; - le code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sur une méthode de comparaison qui méconnaît la jurisprudence du Conseil d’Etat ; - l’administration fiscale a commis une seconde erreur dans la mise en œuvre de la méthode qu’elle a retenue en prenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sur une méthode de comparaison qui méconnaît la jurisprudence du Conseil d’Etat ; - l’administration fiscale a commis une seconde erreur dans la mise en œuvre de la méthode qu’elle a retenue en prenant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
respectivement au titre des années 2014 et 2015, à raison de factures émises, pour des montant totaux de 129 600 euros en 2014 et 43 200 euros en 2015, par la société de participations d’examens et de conseils
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Mme A, son épouse, a créé pour sa part en 2011 une entreprise individuelle de prestations de conseils à destination d'une clientèle essentiellement anglaise, relevant du régime fiscal de l'auto-entrepreneur
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