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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne le président du conseil de surveillance : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu de l'article L. 225-59 du même code, les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses délibérations. Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. (..)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A, agissant en sa qualité de président du conseil de surveillance du centre hospitalier " Louis Jaillon " de Saint-Claude, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
la contribution : a) Les rémunérations versées aux présidents-directeurs généraux, aux membres du directoire des sociétés anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pleiade Investissement était l'associée majoritaire de référence avec pour vocation de devenir actionnaire majoritaire en cas de conversion des obligations et elle exerçait le mandat de présidente du conseil
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de surveillance, la fixation des ordres du jour ou la production des documents nécessaires au bon déroulement des séances, ainsi que l'absence de collaboration avec le président du conseil de surveillance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les administrateurs provisoires tiennent le conseil de surveillance et le directoire régulièrement informés des mesures qu'ils prennent () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement ne lui avaient été transmis.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En outre, s’il résulte des dispositions de l’article L. 225-68 du même code que certaines opérations sont susceptibles de n’être autorisées que par le conseil de surveillance, ces opérations ne peuvent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de surveillance ou une personne morale dans laquelle un de ses dirigeants, un de ses salariés, un de ses administrateurs ou membres du conseil de surveillance exerce des fonctions d'administrateur, de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. / Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2314-11, la délégation du personnel au conseil
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
public hospitalier du bâtiment ; - la décision n° 121/18 du 27 décembre 2018 du directeur du centre hospitalier qui a été prise après avoir constaté la désaffectation du bien et la consultation du conseil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
titre de cette convention de ne pas rémunérer directement son dirigeant à raison de son mandat social ; - elle a bénéficié de contreparties attestées par les rapports trimestriels du directoire au conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01098_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
justice au nom de l’établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00179_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 18 juillet 2003 alors en vigueur : « Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président du conseil de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22585_20230221
21 février 2023
21 février 2023
justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au cours de la période concernée, Mme B a exercé les fonctions de présidente du conseil de surveillance, puis, à compter du 24 mai 2016, de présidente du conseil d'administration de la A, société industrielle
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