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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02477_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 19 de la même loi : " Toute délibération ou décision du conseil de l'ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que le moyen tiré de l'existence d'un recours contre la décision du conseil de l'ordre des médecins du 8 avril 2021, est inopérant et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur la recevabilité de l'appel incident du conseil national de l'ordre des médecins : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03543_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B, représenté par l'AARPI Cholet et Vidal Avocats, demande à la cour d'annuler la décision n° AD/06234-3/CR de la chambre de discipline du Conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur l'intervention du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française, alors que les dispositions de l'article 3 de la délibération du 9 septembre 2003 relative au conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
départementaux du conseil de l’ordre ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le conseil de l'ordre a finalement rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03705_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par décision du 21 octobre 2019, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables a prononcé l'invalidation de son stage. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, le requérant a contesté la position du conseil de l'ordre des pharmaciens le 13 octobre et confirmé sa volonté d'inscription malgré la discordance entre son temps de travail et celui des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par une décision du 13 novembre 2019, le conseil de l’ordre a suspendu M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - la procédure consultative est entachée d’irrégularité dès lors d’une part que l’avis du conseil de l’ordre a été rendu au vu d’un élément factuel erroné (distance entre les locaux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau. () / Le conseil
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l’ordre des médecins de déférer les docteurs Moore et Pedestan devant le conseil de discipline ; 5°) de mettre à la charge du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers une somme de 2
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La requête a été communiquée au Conseil de l'ordre des avocats de Papeete et à l’Observatoire international des Prisons-Section française, qui n’ont pas présenté d’observations.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
décision du 17 mars 2022 du conseil régional de l’ordre des experts-comptables.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par deux décisions du 19 septembre 2019, le Conseil national de l'ordre, saisi de recours par M.
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