dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.

conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

) refusant de délivrer à M.

de moins de vingt-et-un ans, et, à titre non permanent, un enfant âgé de moins de dix-huit ans.

Il est constant qu'à cette dernière date, Mme E I était âgée de plus de dix-neuf ans.

le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.

Leur fils, âgé de douze ans à la date de l'arrêté préfectoral et alors inscrit au collège, est scolarisé en France depuis l'âge de six ans et a noué des liens personnels, notamment par sa participation

a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de sa destination, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui

Ils soutiennent que : - Mme I G B était âgée de moins de dix-neuf ans à la date de la première demande de visa, déposée le 20 juillet 2015 ; il convient, pour apprécier l'âge de Mme I G B, de se prononcer

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée en France à l'âge de seize ans avec son frère, Junior, alors âgé de 11 ans, et sa sœur Héléna, alors âgée de 6 ans.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ". 7.

G est entachée d'une erreur de droit ; la commission s'est crue tenue de refuser les visas au motif que la condition d'âge n'était pas remplie ; - elle est entachée d'une seconde erreur de droit ; la

dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.

Ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité par une décision du 5 mai 2021.

reconduit d'office ; - d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation.

Par un jugement n° 2200546 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de C a annulé cet arrêté du 25 janvier 2022 et a enjoint au préfet du Var de délivrer à M.

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite