Codes de loi français

Article 1189-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.

Article 20

Ne peuvent faire partie d'un même jury : Deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ; Tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.

Article 12

Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

Article 1

Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Article R771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 04

Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233

Article R111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 89

Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233

Article R161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

En cas de désaccord entre les parents, la période est partagée entre eux de la manière suivante : le parent dont le régime garantit la durée d'indemnisation ou de maintien de traitement la moins élevée a droit à la moitié de cette durée, arrondie au jour

Article 69

Procédure de résolution de conflits entre l'UGA et ses établissements-composantes

Article 60

Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et Clermont Auvergne INP

Article 522-6

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend des dispositions pour : 1° identifier clairement tout conflit d’intérêts entre lui-même et le système qu’il gère, y compris avec ses actionnaires ; et 2° gérer les effets potentiellement dommageables

Article 532-6

Le gestionnaire du système organisé de négociation prend des dispositions pour : 1° identifier clairement tout conflit d’intérêts entre lui-même et le système qu’il gère, y compris avec ses actionnaires ; et 2° gérer les effets potentiellement dommageables

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 17

Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article 14

Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.

Article L220-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article 64

Les lois et ordonnances concernant les formes et les délais des conflits continueront à être observées.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 18

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article 30-4

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.

Article L2123-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

En cas de conflit entre différentes demandes d'accès à une installation de service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.

Article 321-49

et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits.

Article L120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.