Dans ces conditions, alors que le requérant ne fournit dans ses écritures aucune indication sur les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires en litige ont été réalisées et les obligations

permettant à l'exposante de réaliser les travaux dans de bonnes conditions ; ainsi, elle n'a pas fourni à l'entreprise les caractéristiques indispensables au paramétrage des travaux, telles que le comptage

Dans l'ensemble de ces conditions, l'administration, qui a suffisamment pris en considération les conditions réelles d'exploitation, doit être regardée comme apportant la preuve du bien-fondé et du caractère

En application des articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique, la commission a diligenté une expertise confiée au professeur D B, chirurgien cardiaque pédiatrique, et au docteur I F, anesthésiste-réanimateur

pas établie et que ces actions devaient ainsi être regardées comme non exécutées.

à 90 % du fait des vérifications et des tests non réalisés et, enfin, que les prestations réalisées s’élèvent à la somme de 84 639,54 euros pour un montant total de marché de 155 972,15 euros, étant précisé

noniès A de l’annexe II au code général des impôts, et ne sont pas suffisamment probantes pour établir la réalité des dépenses alléguées à ce titre. 7.

A se borne à faire valoir que les travaux qui lui ont été confiés en sous-traitance par la société Maison France Confort ont été effectivement réalisés.

; l'entreprise a démontré la réalité des trajets que ses salariés et dirigeants devaient réaliser avec leur véhicule personnel.

est établie ; - la décision en litige n'est pas entachée de détournement de pouvoir compte tenu de l'absence d'autre terrain disponible pour réaliser le projet dont la réalité est par ailleurs démontrée

b) S’agissant des malfaçons, non-conformités et prestations non réalisées : Quant à l’effet de la réception des travaux : 17.

Toutefois, la production de copies de déclarations de résultats non vérifiable ne suffit pas à établir la réalité du déficit de la société.

B... soutient que la société ADS était, en réalité, dirigée depuis sa création par un autre associé, lequel serait le véritable maître de l’affaire et dont il avait seulement accepté de servir de prête-nom

non prévue par l'article L. 6323-6 du code du travail ; enfin, il convient d'apprécier la réalité des formations suivies et non les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées ; - en ce qui

Elle soutient que : - les juges de première instance ont méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en faisant supporter exclusivement sur la société la démonstration de la réalité des

Toutefois, cette facture dressée au nom de M.

Babin libellées à leur nom, ils ne démontrent pas que ces dépenses ont été effectivement réalisées, aucun paiement n'a été constaté au débit des comptes bancaires des intéressés pour les dépenses en litige

réalisées les 21 juin 2013 et 12 janvier 2014, a déchargé la société GT Formation à concurrence de 3 046,80 euros de la somme à verser au Trésor public au titre des actions de formation réputées non réalisées