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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03193_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant à la liquidation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, Mme B représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour de procéder à la liquidation de l'astreinte.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02513_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il n’y a donc pas lieu, dans ces conditions, de liquider l’astreinte prononcée pour la période comprise entre le 11 septembre 2024, date d’expiration du délai de deux mois, imparti pour réintégrer juridiquement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02054_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. () ". 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme A, représentée par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte ; 2°) de fixer le montant de l'astreinte à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - la loi n'a pas confié de compétence concernant la liquidation des pensions de retraite à l'Amicale d'Entraide des conseillers généraux de l'Yonne ; c'est à tort que le tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - la loi n'a pas confié de compétence concernant la liquidation des pensions de retraite à l'Amicale d'Entraide des conseillers généraux de l'Yonne ; c'est à tort que le tribunal administratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la Selarl Perspectives, liquidatrice judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Secomoc Nord, représentée par Me Dat, conclut au rejet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La somme perçue ensuite jusqu'au jour de mise à disposition du présent arrêt, sur la base des mêmes conditions de liquidation des aides, peut être évaluée à 6 800 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de la liquidation sont réunies, la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même décret ou arrêté selon le cas, dans les conditions prévues au III
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01071_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par un arrêté du 27 août 2019, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale et a réservé la détermination des conditions de sa
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02736_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02741_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02745_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dès lors, c'est au liquidateur que doit être adressé, dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, un avis de mise en recouvrement des impositions dues par la société en liquidation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00498_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut procéder au réexamen de sa demande et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions
Source officiellePage 1 sur 329