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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ces conditions, les faits tirés de ce que l'appelante a changé d'adresse sans en informer la commune sont établis. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01546_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que le préfet a fait une inexacte application du 1° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et n'a fait que se défendre, ainsi que le démontre la gravité de ses blessures ; une attestation d'une autre détenue, ainsi que le fait que l'auteure des coups était connue pour son comportement violent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01306_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Dans ces conditions, les faits étant récents, à la date de la décision contestée, et non dénués de gravité, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
civiles de guerre dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la condition qu'un fait de guerre doive être à l'origine des blessures et qu'il a subi de graves dommages physiques résultant d'un accident
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01446_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Dans ces conditions, les faits n'étant pas exagérément anciens à la date de la décision contestée et n'étant pas dénués de gravité, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01198_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, le fait, également invoqué par le ministre, que l’association Solidarité Migrants Réfugiés exerce des missions d’assistance juridique et d’accompagnement aux audiences et qu’elle mène
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02949_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation quant aux faits et à la nature de la faute alléguée ; ils ont dénaturé les faits et se sont fondé sur une vraisemblance de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02913_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La métropole ne peut utilement soutenir que l'évaluation des conditions d'accueil faite à l'occasion d'une enquête sociale menée en juin 2019 est ancienne pour s'opposer à cette injonction, alors qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02990_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La décision qui comporte l’énoncé des conditions de fait et de droit qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. 17.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00027_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : - les faits reprochés ne sont pas établis ; - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour ce faire ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00026_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : - les faits reprochés ne sont pas établis ; - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour ce faire ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans ces conditions, la matérialité des faits reprochés à Mme A, qui n'apporte aucune pièce de nature à les remettre en cause, doit être regardée comme établie.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de celle-ci dans un délai de cinq jours. / Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel. / Dans les mêmes conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans ces conditions, du fait de ces manquements, la comptabilité de Mme C était entachée de graves irrégularités, ainsi que l'a relevé à juste titre le vérificateur.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Dans ces conditions, les faits et éléments présentés par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00920_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans ces conditions, les faits étant établis et compte tenu de leur caractère non dépourvu de gravité et relativement récent à la date de la décision contestée, le ministre pouvait, eu égard au large pouvoir
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01935_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il ressort des termes de la décision du 9 janvier 2023 que pour refuser de faire droit à la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A le bénéfice du congé de longue maladie pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 fait suite à une demande de congé de longue maladie formée par l'intéressé par courrier du 5 février 2021,
Source officiellePage 1 sur 4249