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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01907_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'extinction du nom : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La reprise du nom est en outre subordonnée dans ce cas à la condition qu'il soit éteint ou menacé d'extinction dans cette famille. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
H le 26 juin 2007, sa gravité et ses conséquences prévisibles étaient connues du maître d'ouvrage à la date à laquelle s'est terminée la prestation de la société Présents.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A K ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Luisant, l'extinction
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ils soutiennent que : - l'extinction de l'action publique, par la faute de l'administration, les prive d'une voie procédurale civile, jointe à la procédure pénale, et leur ouvre droit à réparation du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informé de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01808_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informé de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01809_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informé de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01810_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
éducatif et de formation professionnelle d'Alembert l'a informée de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05793_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent : - qu'ils justifient d'un intérêt légitime au changement de nom de leur fils mineur, dès lors que le risque d'extinction du nom " B " est réel et que le motif affectif est établi ;
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne l'extinction du nom : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que le nom " M " est menacé d'extinction.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03609_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - en exigeant qu'il soit justifié du nom relevé exclusivement par un acte de naissance, le jugement a ajouté une condition non prévue par l'article 61 du code civil ; - son lien de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La réalité de l'extinction alléguée s'apprécie à l'intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02848_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Si la situation de la lamproie fluviatile figure sur les listes rouges mondiale et européenne des espèces menacées en état de préoccupation mineure, qui est le premier niveau du risque d'extinction de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
représentée par Me Crecent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les conditions
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