B a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon, le 4 février 2013, à cinquante heures de travaux d'intérêt général pour des faits de vol commis du 11 au 12 novembre 2012, le 26 avril 2013, à six

à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ".

A la suite de sa condamnation le 25 juin 2021 par le tribunal correctionnel d’Albi à une peine de neuf mois d’emprisonnement dont cinq mois avec sursis pour des faits de rébellion, violence, outrage et

de l'autorité publique commis le 1er décembre 2012, le 21 avril 2016 à 140 heures de travaux d'intérêt général, mis à exécution le 21 décembre 2017 sous la forme d'un emprisonnement de quatre mois, pour

Il a été condamné le 22 mai 2008 par le Tribunal de grande instance de Paris à une peine d'emprisonnement de deux ans, dont dix mois avec sursis, pour agression sexuelle ayant entraîné une lésion ou une

En ce qui concerne la légalité interne : 6.

, de rébellion et de conduite sans permis et en état d'ivresse, à des peines d'emprisonnement avec sursis et à des travaux d'intérêt général, sa dernière condamnation pour vol en récidive ayant donné lieu

définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. / () ". 8.

à verser aux époux A et qu'elle se voit contrainte de mobiliser pour effectuer les travaux de déplacement des ouvrages litigieux de sorte qu'elle est fondée à demander au juge de prononcer un sursis sur

Pour le prononcé de la peine, le juge pénal a relevé, outre les précédentes condamnations pénales de l'intéressé, " la gravité intrinsèque de l'infraction commise, qui a pour effet de faciliter l'action

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

à une peine d'un an d'emprisonnement ferme ; contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal correctionnel d'Agen, il n'a pas commis les faits reprochés alors qu'il était déjà sous contrôle judiciaire ; la

B... a également été condamné, le 10 janvier 2017, par la cour d’appel de Liège à une peine de douze mois de prison avec sursis pour des faits de coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité

A sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, et s'inscrivent dans un contexte de harcèlement moral pour lequel l'intéressé a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel

un an avec sursis.

ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé l’ait effectivement exercé dès lors qu’il se contente de produire une attestation de son ex-compagne postérieure à la décision contestée et qui indique

B... a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de deux ans assortie, à hauteur de dix-huit mois, du sursis probatoire pendant deux ans, la partie ferme de la peine d’emprisonnement étant exécutée

En ce qui concerne la demande relative à la plateforme Formstack : 14.