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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des eaux du bassin de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Saur à le garantir intégralement de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’expert, cette fuite n’était pas à fort débit et qu’il n’est pas établi qu’elle existait depuis des mois ; la fuite provient d’un joint d’étanchéité fuyard et non d’une rupture franche de canalisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
à la somme de 8 272,71 euros au titre des travaux de reprise des trois fuites et à la somme de 11 598,84 euros au titre des frais d’expertise compte-tenu des condamnations prononcées par l’ordonnance
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gironde-sur-Dropt a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - de condamner solidairement les sociétés Saita Entreprise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
F D, et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Au mois de février 2020, l'apparition d'une nouvelle fuite à quelques mètres de la fuite précédente a conduit la société Suez Eau France à condamner et à remplacer cette conduite d'eau par une nouvelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société d'équipement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
repérée dans le bâtiment du moulin était bien liée à une fuite à travers le barrage.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02330_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 076 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02142_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B a commis un meurtre et a été interpellé à Orly alors qu'il s'apprêtait à fuir en Algérie en décembre 2012.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Ses conclusions tendant à la condamnation solidaire des sociétés Selmac et Ingeflux doivent, dans ces conditions, être rejetées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
à son encontre, la société SAUR devrait être condamnée, en application du contrat de délégation, à la garantir des sommes mises à sa charge.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Grenoble-Alpes métropole à leur verser la somme totale de 43 603,25 euros en réparation des préjudices imputés à une fuite d'eau ; 5°) de condamner Grenoble-Alpes métropole aux entiers dépens au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03847_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la métropole Aix-Marseille-Provence et la société SERAMM à leur verser la somme de 18 178,48 euros en réparation des préjudices
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
canalisations et le système de ventilation, condamné la société Clim Thermik à garantir la société TMG Architectes à hauteur de 80 % de cette somme et condamné la société Clim Thermik à verser la somme
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C ; 2°) de condamner la commune de Narbonne et la communauté d'agglomération du Grand Narbonne à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) par la voie de l'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00362_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a fui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
prononcée contre elle ; - s'agissant des désordres affectant la pompe à chaleur et des fuites d'eau du circuit de chauffage, dans l'hypothèse d'une condamnation prononcée à son encontre, elle est fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02459_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B A a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes les agissements de l'administration à son encontre lors d'intrusions injustifiées à son domicile pour des suspicions de fuite de gaz.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un courrier en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 5 janvier 2024, Mme B conteste l'état de fuite déclaré par la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin.
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