Codes de loi français

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

Article R425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91

Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autres concours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées du ministère de la défense.

Article D3223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

A l'étranger, le commandant de force maritime prête aux représentants diplomatiques ou consulaires de France tout le concours que peut leur assurer la présence des éléments réunis sous ses ordres.

Article D3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable : 1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant l'application des lois et règlements, la sécurité publique

Article Annexe B

armées en Guyane Directeur régional des finances publiques de la Guyane Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie Directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie Directeur du commissariat d'outre-mer

Article D1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 75

Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises. Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique.

Article 11

par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ; 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Article D1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

défense et de sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier : 1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense et de sécurité ; 2° Les mesures de coordination des actions des forces

Article 4

Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de ces prestations.

Article 226-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 69

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes

Article 4-6

Les recrutements par concours sur épreuves ou sur titres sont organisés par corps dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement

Article 5

présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 2° Pour 25 % des postes mis au concours, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements

Article 8

La nature, le programme des épreuves et les règles générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.

Article 5-5

Le concours externe, concours externe spécial, le concours interne et le troisième concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du

Article Annexe II

Gestion des ressources humaines Identique au programme des deux autres concours. Droit administratif Identique aux A, B et C du II du programme de droit public et administrations publiques des deux autres concours.

Article 6

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.