Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 29 juillet 2023

Texte de l'article

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

434 décisions liées

Décisions mentionnant Article L153-2 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

63c256a50bfda47c90076097

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

JCP

664ce36af554ad215992d265